● Actes de gouvernement actes administratifs qui, parce qu'ils intéressent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (dissolution de l'Assemblée nationale, par exemple) ou les rapports de la France avec les États étrangers, ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Actes de gouvernement — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
GOUVERNEMENT — «Le gouvernement de plusieurs n’est pas bon. N’ayons qu’un seul maître, un seul roi, celui auquel le fils de Chronos a donné le sceptre et les lois tutélaires.» Ainsi, dans L’Iliade, vers le IXe siècle avant J. C., Homère définit il le système… … Encyclopédie Universelle
Actes de gouvenement — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Gouvernement — ARISTOPHANE Bio express : Auteur comique grec ( 450/ 386) «Tu as tout ce qu il faut pour entraîner la populace, voix terrible, naturel pervers, impudence de halle ; tu as toutes les qualités nécessaires pour le gouvernement.»… … Dictionnaire des citations politiques
Actes administratifs — Acte administratif L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle … Wikipédia en Français
Actes De Capitulation Du Japon — Les représentants de la délégation japonaise quittent le pont de l USS Missouri après la signature des actes de capitulation du Japon. Les actes de capitulation du Japon ont concrétisé la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ils furent signés par… … Wikipédia en Français
Actes de capitulation du japon — Les représentants de la délégation japonaise quittent le pont de l USS Missouri après la signature des actes de capitulation du Japon. Les actes de capitulation du Japon ont concrétisé la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ils furent signés par… … Wikipédia en Français
Actes De L'Amérique Du Nord Britannique — Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne. Sommaire 1 AANB de 1867… … Wikipédia en Français
Actes de l'Amerique du Nord britannique — Actes de l Amérique du Nord britannique Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la… … Wikipédia en Français
Actes de l'amérique du nord britannique — Les Actes de l’Amérique du Nord britannique (AANB) sont un ensemble de lois du Parlement britannique adoptées entre 1867 et 1975, qui ont établi, puis successivement amendé, la constitution de la Confédération canadienne. Sommaire 1 AANB de 1867… … Wikipédia en Français
